Transposition de la directive "Lanceurs d'alerte" au sein de la législation applicable aux pouvoirs locaux - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Transposition de la directive "Lanceurs d'alerte" au sein de la législation applicable aux pouvoirs locaux

Article | Sidiras Tanya | Demoulin Florence

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 982, 01/11/2023»

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Note

Le Gouvernement wallon a sanctionné et promulgué deux projets de décrets transposant la directive européenne "Lanceurs d'alerte" dans la législation applicable aux pouvoirs locaux, qui ont été adoptés par le Parlement wallon le 17 mai 2023. Ces projets visent à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. (...)

Description physique: pp. 12-23

Publié dans: Mouvement communal, 982, 01/11/2023

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