Le Conseil d'Etat et le pouvoir des communes en matière de police administrative générale - Centre de documentation et archives ETOPIA

0 avis

Le Conseil d'Etat et le pouvoir des communes en matière de police administrative générale

Article | Smoos Sylvie

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 856, 01/03/2011»

Autres articles du numéro «Mouvement communal»

Note

Les communes disposent de pouvoirs en matière de police administrative sur la base de l'article 135, par. 2 de la nouvelle loi communale. C'est ainsi que les autorités locales ont comme devoir de maintenir ou de restaurer l'ordre public, défini comme comprenant la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques en imposant des restrictions et des limitations aux libertés des individus via l'adoption des mesures de police administrative générale.

Description physique: p. 34-40

Date de publication: 2011

Publié dans: Mouvement communal, 856, 01/03/2011

Mots clés

POUVOIRS LOCAUX > commune
JUSTICE > police
MOTS OUTILS > Forme > Législation
GOUVERNANCE - DEMOCRATIE > institutionnel > institution belge > Conseil d'Etat

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.E Administration publique – Institution publique > PO.E.03 Police - Gendarmerie - Armée > PO.E.03.02 Police et armée – Législation

Suggestions

Du même auteur

Avant-projet de loi Répression administrative...

Article | Smoos Sylvie. Auteur

L'utilisation de caméras de surveillance

Article | Smoos Sylvie

Les pouvoirs des communes en manière de polic...

Livre | Smoos Sylvie | 2008

De la même série

L'enseignement : focus sur quelques grands do...

Article | Braeken Reine-Marie | 2011

Accueil des gens du voyage : quels moyens d'a...

Article | Depret Alain | 2011

Mandataires 2.0 : entre révolution et dangers

Article | Depret Alain | 2011

Plans stratégiques de sécurité et de préventi...

Article | Robert John | 2011

Le Conseil d'Etat et le pouvoir des communes ...

Article | Smoos Sylvie | 2011

Chargement des enrichissements...