Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Analyse. 1ère : la commune - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Analyse. 1ère : la commune

Note

C'est au Moniteur belge du 14 mai qu'a été publié le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce décret, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en date du 24 mai 2012, apporte des modifications importantes à la législation organique communale et intercommunale notamment, à l'approche du scrutin du 14 octobre 2012.

Mots clés

Plan de classement

Article | Bollen Sylvie | 2012

Article | Vander Borght Laetitia | 2010

Article | Lambert Mathieu | 2012

Article | Bertholomé Amaury | 2012

Article | Termol Christel | 2012

Article | Mendola Luigi | 2012

Article | Vassart Ambre | 2012

Article | Bollen Sylvie | 2012

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