Réflexions sur le contrôle de constitutionnalité des accords de coopération : commentaires de l'arrêt n°17/94, rendu par la Cour d'arbitrage le 3 mars 1994

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Edité par [s.n.] - 1974

Note

"La doctrine du fédéralisme coopératif rompt radicalement avec les idées politiques et économiques traditionnelles. Celles-ci se rattachaient au pluralisme et voyaient dans le fédéralisme un facteur positif. Du point du vue politique, la compétition entre entités autonomes était considérée comme un élément de balancement des forces ; du point de vue économique, elle paraissait accroître la productivité en stimulant la concurrence. A cette école néo-libérale, selon laquelle la somme des intérêts particuliers concourt à la poursuite de l'intérêt général, succéda une orientation macro-économique qui distingue l'intérêt général de l'addition des intérêts particuliers. Dès lors, le fédéralisme classique devint un gêne, une cause d'échec de la "bonne" politique. A défaut d'un régime centralisé, seule la coordination est en mesure de subordonner l'intervention étatique à un objectif unique et d'éviter le gaspillage de ressources rare. Le ralentissement de la croissance et la crise économique qui a promu les politiques anti-cycliques ont sans doute confirmé le succès de cette théorie.

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