La 6è réforme de l'Etat et le financement des entités fédérées en Belgique

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Note

Tout comme le processus de fédéralisation des compétences matérielles, le système de financement des entités fédérées a été mis en place de manière progressive. Elaboré depuis la réforme institutionnelle de 1970, le financement des Communautés et des Régions est aujourd'hui décrit et réglé dans la loi spéciale du 16 janviers 1989. Les mécanismes repris dans cette loi ont fait l'objet d'adaptations au cours des réformes institutionnelles ultérieures. A l'automne 2011, un accord sur une nouvelle réforme de l'Etat a été finalisé. Il prévoit un transfert important de compétences vers les entités fédérées de près de 17 milliards. Il s'accompagne également d'un volet relatif à la réforme de la loi spéciale de financement des entités fédérées.

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Suggestions

Article | Piron Damien

Livre | Bayenet Benoît | 2009

Livre | Bayenet Benoît | 2007

Article | Bollen Sylvie | 2012

Article | Deschutter Tom | 2012

Article | Bataille Louise-Marie | 2012

Article | Bayenet Benoît | 2012

Article | Depret Alain | 2012

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