L'encadrement de l'action des éco-organismes sur le marché de la collecte, du tri et du traitement des déchets par le droit de la concurrence

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Note

Sommaire : 1. Contexte de l'avis : l'action des éco-organismes et le droit de la concurrence 1.1. Le foctionnement des filières de REP 1.2. La soumission des EO au droit de la concurrence 2. Les recommandations de l'autorité de la concurrence 2.1 Les limites de l'action des EO sur le marché de la collecte, du tri et du traitement des déchets, sur lesquels ils ne sont pas prestataires 2.2. Les limites à l'action des EO comme prestataires sur un marché 2.3. L'extension du champ d'application de la REP

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Suggestions

Article | Fabrégat Sophie | 2013

Article | Radisson Laurent | 2013

Article | Saïsset Camille | 2013

Article | Nouvel Laurent | 2013

Article | Collet Philippe | 2013

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