La Cour de Strasbourg et la réforme des règles de transmission du nom de famille - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La Cour de Strasbourg et la réforme des règles de transmission du nom de famille

Article | Van Gysel Alain-Charles

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 331, 01/01/2014»

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Note

Alors que la Cour européenne de Strasbourg vient de reconnaître que le choix du nom de famille doit être exempt de toute discrimination fondée sur le sexe, la Belgique a récemment déposé un projet de loi allant dans le même sens. Rappel de quelques principes importants dans la perspective de cette réforme législative.

Description physique: p. 15-17

Date de publication: 2014

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 331, 01/01/2014

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.09 Droits et libertés > PO.D.09.02 Droits de l'enfant

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