La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Article | Andersen R.

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 3, 01/01/2014»

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Note

La législation relative aux sanctions administratives communales est une invitation à la réflexion sur l'évolution d'une société dans laquelle le bien-vivre en commun est de plus en plus menacé par un individualisme exacerbé où le sujet ne connaît d'autres limites à ses actions que sa propre satisfaction. Cet individualisme mal maîtrisé donne lieu à la commission de toute une série de comportements, plus ou moins graves, attentatoires à la liberté d'autrui. (...)

Description physique: p 2-9

Date de publication: 2014

Publié dans: Revue de droit communal, 3, 01/01/2014

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