La publication du règlement-taxe provincial et communal - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La publication du règlement-taxe provincial et communal

Article | Magremanne Jean-Pierre

Voir le numéro de la revue «Revue de fiscalité régionale et locale, 2015/2, 01/01/2015»

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Note

Il ne faut pas confondre la force exécutoire d'un règlement-taxe et la force obligatoire de celui-ci. Un règlement-taxe provincial ou communal a force exécutoire dés qu'il est voté par le conseil communal. La force obligatoire du règlement-taxe est quant à elle réglée par l'article 190 de la Constitution, aux termes duquel "aucune loi, aucun arr?té ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi". (...)

Description physique: p 79-94

Date de publication: 2015

Publié dans: Revue de fiscalité régionale et locale, 2015/2, 01/01/2015

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.02 Pouvoirs locaux - Législation

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