La publication du règlement-taxe provincial et communal

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Note

Il ne faut pas confondre la force exécutoire d'un règlement-taxe et la force obligatoire de celui-ci. Un règlement-taxe provincial ou communal a force exécutoire dés qu'il est voté par le conseil communal. La force obligatoire du règlement-taxe est quant à elle réglée par l'article 190 de la Constitution, aux termes duquel "aucune loi, aucun arr?té ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi". (...)

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Article | Magremanne Jean-Pierre | 2014

Livre | Magremanne Jean-Pierre | 2004

Article | Magremanne Jean-Pierre | 2015

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