Nouveau règlement bio : positions défendues pas le secteur bio belge auprès du Parlement CEE

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Note

La Commission européenne a voté début 2014 une proposition de modoification du règlement bio. Ce texte a pour objectif de recentrer la production bio sur ses principes fondamentaux. Il implique un abandon de la mixité bio/ conventionnelle des exploitations, un seuil de décertification commun aux Etats membres en cas de contamination par des substances non autorisées en bio, l'abandon du système d'équivalence lors d'importation des pays tiers et quelques nouveautés comme la certification de groupe (pour plus de détails, voir Itinéraires Bio n°21). Outre ces points, le projet de la Commission fut accueilli de manière très mitigée dans certains états membres du fait du côté lacunaire du texte. En effet, la Commission a publié un texte "troué" : le contenu de la majorité des annexes ne figurent pas dans le projet, la Commision s'abrogeant le droit de modifier sans consultation préalable des Etats membres (un veto reste néamoins possible de la part du Conseil et du Parlement mais dans un délai assez bref).

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