La réforme du statut des mandataires locaux. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La réforme du statut des mandataires locaux.

Article | Despretz Patricia

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 5, 01/05/1999»

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Note

Présentation des principaux changements que va engendrer cette réforme, essentiellement à partir du 1er janvier 2000.

Description physique: p 254-260

Date de publication: 1999

Publié dans: Mouvement communal, 5, 01/05/1999

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.03 Droit public, constitutionnel et administratif > PO.D.03.04 Mandat politique - Cumul de mandat

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