Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de supprimer les discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom à l'enfant. | Schüttringer Martine
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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de supprimer les discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom à l'enfant.

Intervention parlementaire | Schüttringer Martine | Lozie Frans | 11/03/1999



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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