Proposition de loi abrogeant l'article 5 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle et l'article 108 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. | Decroly Vincent
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Proposition de loi abrogeant l'article 5 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle et l'article 108 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Intervention parlementaire | Decroly Vincent | Talhaoui Fauzaya | 28/09/2000



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