Proposition de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Bonte Hans | Delizée Jean-Marc | Anthuenis Filip | Timmermans Paul | Bacquelaine Daniel | Grauwels Kristien | D'Hondt Greta | 12/12/2000

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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