Proposition de résolution demandant la mise en place d'une commission de suivi de la mise en oeuvre sur le territoire wallon de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de résolution demandant la mise en place d'une commission de suivi de la mise en oeuvre sur le territoire wallon de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Intervention parlementaire | Résolution | Wesphael Bernard | Noiret Christian | Ecolo. Parlement wallon (2009-2014) (PA) | 06/01/2010

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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