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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Morael Jacky | Piryns Freya | Khattabi Zakia | Niessen Claudia | Ecolo. Parlement fédéral. Sénat (2010-2014) (PA) | 17/02/2012



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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