Le décret du 18 juillet 2002 d'optimalisation du CWATUP et son incidence pour les communes. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le décret du 18 juillet 2002 d'optimalisation du CWATUP et son incidence pour les communes.

Article | Pâques Bernard

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 2, 01/01/2003»

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Note

Sommaire partiel : - Incidence de l'avis simple du fonctionaire délégué sur la responsabilité des communes - Recours du fonctionnaire délégué en cas de permis non adéquatement motivé - Le champ d'application du permis de lotir - Le certificat de conformité urbanistique

Description physique: p 2-35

Date de publication: 2003

Publié dans: Revue de droit communal, 2, 01/01/2003

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AM Aménagement des espaces > AM.A Aménagement du territoire > AM.A.02 Aménagement du territoire - Législation

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