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Le décret du 18 juillet 2002 d'optimalisation du CWATUP et son incidence pour les communes.
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Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 2, 01/01/2003»
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- Note
- Sommaire partiel : - Incidence de l'avis simple du fonctionaire délégué sur la responsabilité des communes - Recours du fonctionnaire délégué en cas de permis non adéquatement motivé - Le champ d'application du permis de lotir - Le certificat de conformité urbanistique
- Description physique
- p 2-35
- Date de publication
- 2003
- Publié dans
- Revue de droit communal, 2, 01/01/2003
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