L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral

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L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral

Article | Baeyens Petra | Fastrez Laurent | Van Caeneghem Jozefien

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 433, 01/03/2024»

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Note

Le 28 mars 2024, la Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH); qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (Ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P).

Description physique: pp. 7-14

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 433, 01/03/2024

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