Le droit d'amendement en conseil communal - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le droit d'amendement en conseil communal

Article | Havard Charles

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 913, 01/12/2016»

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Note

Quand une délibération est soumise au conseil communal, il n'y a aucune obligation de la voter telle quelle. Le conseil communal dispose de la maîtrise de son ordre du jour et tout texte peut être amendé. Mais comment se décline ce droit d'amendement? Comment un proposition de délibération arrive-t-elle en conseil communal?

Description physique: p 62-64

Date de publication: 2016

Publié dans: Mouvement communal, 913, 01/12/2016

Mots clés

POUVOIRS LOCAUX > commune > conseil communal
MOTS OUTILS > Forme > Législation

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.02 Pouvoirs locaux - Législation

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