Proposition de loi modifiant le code pénal et instaurant le travail d'intérêt général et la formation comme peine de substitution. | Bacquelaine Daniel
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Proposition de loi modifiant le code pénal et instaurant le travail d'intérêt général et la formation comme peine de substitution.

Intervention parlementaire | Bacquelaine Daniel | Tavernier Jef | Giet Thierry | Coveliers Hugo | Dardenne Martine | Van der Maelen Dirk | 29/03/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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