Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Niessen Claudia | Khattabi Zakia | Cheron Marcel | Vogels Mieke | Morael Jacky | Thibaut Cécile | Piryns Freya | Ecolo. Parlement fédéral. Sénat (2010-2014) (PA) | 02/03/2012

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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