L'impact du droit européen sur les compétences de logement social

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Le droit européen, encore appelé droit communautaire en référence à la Communauté européenne, devenue Union, modèle notre quotidien. C’est clair, par exemple, en matière de politique agricole commune pour laquelle les agriculteurs et les citoyens savent bien où et par qui les décisions sont prises ; les manifestants avec leurs tracteurs ne s’y trompent pas. Dans d’autres matières, les choses sont plus complexes en fonction de la répartition des compétences entre le niveau européen et celui des Etats membres. Le principe fondamental est que toute compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres. Ce principe d’attribution est complété par deux autres principes de même portée, à savoir le principe de subsidiarité, réaffirmé avec une force renouvelée (la compétence de décision doit intervenir au niveau le plus approprié – local, régional, national, européen) et le principe de proportionnalité (l’action de l’Union est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif). (...)

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