Réforme de la loi sur la copropriété : quoi de neuf pour les copropriétaires?

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Source : B. Laloux, « Vers la modernisation et la transparence des copropriétés », Le Cri, septembre 2009, n°336, p.7 ; O. Hamal et C. Nyssens, « Communiqué de presse », Le Cri, juin 2010, n°345, p.3. La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 (à savoir les articles 577-2 à 577-14 du Code civil), entrée en vigueur le 1er août 1995, fête cette année son quinzième anniversaire. Cette nouvelle législation a apporté des améliorations certaines, telles que, par exemple, la personnalité juridique des copropriétés, des règles précises concernant les quorums et majorités requis, différentes possibilités pour les copropriétaires de faire valoir leurs droits en justice, etc. Toutefois, des controverses multiples sont apparues et de nombreuses imperfections ont été révélées par la pratique. (...)

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