Quel avenir pour les implantations commerciales au regard de la Directive "services" et de la régionalisation?

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Sommaire de l'article : 1. Introduction 2. Changement des critères d'attribution des permis socio-économiques dans la loi belge 2.1. Régime en vigueur avant la transposition de la Directive Services 2.2. Le régime en vigueur depuis le 28 décembre 2009 3. Le respect des règles de répartition des compétences 4. Les contraintes découlant du droit européen 4.1. Quelques considérations générales sur la Directive Services 4.2. Le champ d'application de la Directive Services 4.3. La distinction entre liberté de prestation de services et liberté d'établissement 4.4. Les implications de la Directive Services sur la liberté d'établissement 4.5. Jurisprudence européenne relative à la limitation d'établissement de surfaces commerciales 5. Conclusions

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